Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Le titulaire visé à l’article 53 qui détient un contrat d’assurance de sa responsabilité civile professionnelle doit, au plus tard à la date de son expiration, fournir à l’Association une preuve de son renouvellement, ou une copie d’un nouveau contrat d’assurance, pour une période minimale de 12 mois.
D. 1865-93, a. 57.
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